Conditions Générales de Mise à disposition

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CGM

Les présentes conditions générales de mise à disposition (CGM) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KOACHER met la Plateforme à disposition de Coachs / Professionnel du sport pour leur permettre de proposer des Offres à des Utilisateurs.

Le Contrat conclu entre KOACHER et le Professionnel du sport est exclusivement régi par les présentes CGM, complétées par les CGU acceptées par le Professionnel.

L’acceptation des CGM, auxquelles sont annexées les CGU que le Professionnel du sport déclare également accepter expressément, se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du Compte sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGM, ces dernières prévaudront. Toute condition contraire du Professionnel du sport sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à KOACHER, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE KOACHER

La Plateforme est éditée et exploitée par la société KOACHER, SAS au capital de 160 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° : 982 321 929 dont le siège social est situé 1 place Giovanni da Verrazzano - 69009 LYON.

Le service commercial de KOACHER peut être contacté :

Par e-mail à l’adresse suivante : info@koacher.app

Par téléphone : +33 4 51 42 04 38 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (hors jours fériés)

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel : CGM: désigne les conditions générales de mise à disposition de la Plateforme à des Coachs par KOACHER agissant en qualité d’hébergeur.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Coach : désigne tout coach ou professeur de sport ou professionnel du sport agissant dans le cadre de son activité professionnelle et qui dispose d’un Compte Coach sur la Plateforme. Structure : désigne toute salle, box, studio club ou association de sport agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et qui dispose d’un Compte salle sur la Plateforme.

Compte personnel: désigne le compte général dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

Compte Professionnel : désigne le compte général dont dispose un Coach ou une Structure Contenu: désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de son Compte. Contrat: désigne le contrat conclu par le Coach avec KOACHER lequel est constitué :

• Des conditions particulières mentionnées lors de l’ouverture du compte sur la Plateforme
• Des CGM auxquelles sont annexées les CGU

KOACHER: désigne la société qui édite et exploite la Plateforme: SAS au capital de 160 000 €, immatriculée

au RCS de LYON sous le n°982 321 929 dont le siège social est situé 1 place Giovanni da Verrazzano - 69009 LYON.

Offre : désigne les offres de services fournis par des Professionnels du sport à des Sportifs utilisateurs. Plateforme ou Site : désigne une plateforme de mise en relation entre Professionnels du sport et Sportifs utilisateurs exploitée par KOACHER et accessible à l’adresse suivante : www.koacher.app. Le descriptif des fonctionnalités de la Plateforme est accessible sur la Plateforme.

Sportif Utilisateur: désigne tout Utilisateur personne physique majeure ayant la capacité de contracter et disposant d’un Compte personnel qui réserve une séance faisant l’objet d’une Offre sur la Plateforme. Professionnel du sport : désigne tout utilisateur personne physique / morale faisant référence à une structure / un coach / un professeur

Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE

Pour proposer des Offres sur la Plateforme, le Coach / Professionnel du Sport doit créer préalablement un Compte.

3.1 – Pré-requis :

La création d’un Compte suppose le respect des pré-requis suivants :

• Exercer l’activité de coach ou Professionnel du sport.
• Être une personne morale ou physique immatriculée en France auprès du registre qui lui est applicable en raison de son activité professionnelle (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés), agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux.
• Remplir en intégralité le formulaire de demande d’ouverture de Compte.
• Fournir les documents demandés lors de l’ouverture de Compte, tels que :
• Une copie du diplôme / carte professionnelle / kbis lui permettant d’exercer l’activité de coach ou de professionnel du sport dans la ou les catégories pour lesquelles il souhaite s’inscrire sur la Plateforme.
• Une copie d’un justificatif d’identité.

3.2 – Procédure de création

Pour créer un Compte, le Professionnel du Sport doit se rendre sur la Plateforme

et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Professionnel du Sport ne peut créer qu’un seul Compte.

3.3 – Gestion des identifiants

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte

Professionnel sont choisis par le Professionnel en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Professionnels. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Professionnel. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Professionnel, il appartient au Professionnel du Sport d’utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

3.4 – Activation du Compte Professionnel

En validant la création de son Compte Professionnel, le

Professionnel :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes.

Le Compte devra alors être validé et activé par KOACHER. KOACHER se réserve la possibilité de demander, à tout moment, des justificatifs supplémentaires et est libre de refuser toute demande de création d’un Compte.

3.5 – Mise à jour du Compte

Le Professionnel s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses

informations dans son Compte afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de la validation de la création du Compte par KOACHER, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour une même période de 1 mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 15 des CGM.

ARTICLE 5 – GESTION DES RÉSERVATIONS

5 – 1. Offres

Le Professionnel du sport disposera d’un outil lui permettant de publier ses Offres sur la Plateforme et de gérer ses réservations incluant les fonctionnalités décrites sur la Plateforme. Le Professionnel du sport décide librement des Offres qu’il souhaite proposer sur KOACHER, des prix et des conditions de réservations, sous réserve de respecter les CGM et pourvu notamment que ces Offres :

• Correspondent à l’une des catégories de services définies sur la Plateforme,
• Ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• Ne soient pas des Offres concernant des services présentant pas un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement,

Il appartient en particulier au Professionnel du sport de s’assurer de :

• L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Offres mentionnées sur la Plateforme,
• Présenter ses offres dans le cadre de la législation et de la règlementation applicable, et notamment celles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.

Les Offres sont proposées par emplacement géographique, spécialités des Professionnels, prix et disponibilités. L’Utilisateur a la possibilité de modifier le classement sur la page des résultats de recherche en sélectionnant un critère de tri différent.

Par ailleurs, KOACHER est susceptible de mettre en place un programme « Offre sponsorisée » permettant à un Professionnel du sport d’augmenter la visibilité de ses Offres moyennant une rémunération. Le Professionnel du sport s’interdit de détourner les Utilisateurs de la Plateforme notamment au profit de son propre site de réservation en ligne ou au profit de tiers. Il s’interdit ainsi notamment d’adresser aux Sportifs des promotions pour tout autre site internet que la Plateforme.

5 – 2. Traitement des réservations

Afin de préserver l’image de la Plateforme et de conserver des bonnes relations avec les Sportifs, le Professionnel du sport veillera à traiter les réservations et à répondre aux demandes des Sportifs avec diligence et à adopter, en toutes circonstances, un comportement loyal et conforme à la législation et à la règlementation applicable.

Sauf suspension du Compte, notamment en cas de congés, Professionnel du sport devra mettre à jour quotidiennement son Compte, notamment en ce qui concerne l’existence et la disponibilité des Offres et le traitement des réservations et des demandes des Sportifs.

Les coordonnées des Sportifs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution des réservations et des obligations qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente des coordonnées des Sportifs est interdite, notamment à des fins de prospection.

Les Offres réservées seront exécutées par le Professionnel du sport selon les modalités et conformément au délai prévu lors de la réservation.

5 – 3. Paiement des réservations

Le Sportif effectue le paiement d’une réservation avec un moyen de paiement proposé par la Plateforme. Les prix des réservations seront versés au Professionnel du sport par virement sur un compte bancaire au nom du

Professionnel

du

sport

conformément

aux

conditions

générales

de

STRIPE

(https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr) que le Professionnel du sport accepte expressément. Le paiement de chaque réservation sera effectué, sous déduction des frais bancaires due à KOACHER en application de l’article 7 ci-dessous et de toute autre somme due par le Professionnel du sport à KOACHER. Tout remboursement par le Professionnel du sport d’une réservation payée en ligne sur la Plateforme devra être opéré par l’intermédiaire de son Compte sur la Plateforme.

5-4. – Packs de séances et abonnements

Les Professionnels du sport peuvent proposer, par l’intermédiaire de la Plateforme, des packs de séances et/ou des abonnements, lesquels constituent des Offres spécifiques donnant droit à la réalisation de plusieurs prestations sur une période déterminée ou indéterminée.

Les packs de séances et abonnements sont conclus directement entre le Professionnel du sport et le Sportif, KOACHER n’étant pas partie au contrat.

Le Professionnel du sport demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations comprises dans les packs de séances ou abonnements, ainsi que des conditions d’annulation, de report et de remboursement applicables.

En cas de résiliation du Compte du Professionnel du sport, pour quelque cause que ce soit, les packs de séances et abonnements en cours devront être intégralement exécutés ou, le cas échéant, remboursés par le Professionnel du sport, sans que la responsabilité de KOACHER ne puisse être engagée. Tout pack de séances ou abonnement proposé par un Professionnel du sport doit permettre au Sportif de réserver effectivement au moins une séance via la Plateforme pendant toute la durée de validité dudit pack ou abonnement.

Le Professionnel du sport s’interdit, pendant la durée de validité d’un pack de séances ou d’un abonnement en cours, de supprimer l’ensemble des Offres ou créneaux nécessaires à la réservation des prestations correspondantes.

À défaut, une telle situation pourra être assimilée à un manquement contractuel, susceptible d’entraîner les mesures prévues aux articles relatifs à la suspension ou à la résiliation du Compte du Professionnel du sport, sans préjudice des droits des Sportifs concernés et/ou de toute obligation de remboursement à leur profit

ARTICLE 6 – ROLE DE KOACHER

KOACHER intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme mise à disposition du Coach / Professionnel du sport, laquelle est une plateforme technique permettant de mettre en relation des Coachs / Professionnels du sport et des Sportifs.

Ainsi, les contrats sont conclus uniquement entre les Coachs / Professionnels du sport et les Sportifs. KOACHER n’est pas partie au contrat et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Coach / Professionnel du sport et un Sportif.

Toutefois, KOACHER peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Coach / Professionnel du sport et un Sportif.

Par ailleurs, le Coach / Professionnel du sport est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de KOACHER ne pourra pas être engagée à raison des contenus/prestations fournis par les Coachs / Professionnels du sport (notamment prix, descriptifs, visuels...), sauf si KOACHER ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

ARTICLE 7 – FRAIS DE SERVICE DUS A KOACHER

7.1 – Montant des frais de service

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Professionnel du sport versera à KOACHER, :

• Un abonnement mensuel, dont le montant est défini à l’issue de la période d’essai, en fonction notamment du nombre de réservations réalisées sur la Plateforme et du prix moyen par réservation, étant précisé qu’à titre indicatif, ce montant est en moyenne de 39 € H.T pour un Coach et 49 € H.T pour une Structure, sauf conditions particulières convenues entre les Parties.
• Par dérogation, et en fonction des modalités commerciales négociées entre les Parties, KOACHER pourra proposer au Professionnel du sport une offre alternative reposant exclusivement sur un système de commission par réservation, en substitution totale ou partielle de l’abonnement mensuel.
• Et pour chaque réservation, un montant HT de commission de 2% + 0,25€ HT représentant les frais bancaires de notre prestataire de paiement : « STRIPE

KOACHER peut également proposer des offres promotionnelles (gratuité d’abonnement) dont les conditions sont mentionnées sur la Plateforme au cas, par cas.

Ces frais de service seront acquis même en cas d’annulation d’une réservation pour quelque cause que ce soit ou en cas de d’exercice de son droit de rétractation par le Sportif.

Le Professionnel du sport reconnaît et accepte qu’une compensation interviendra entre les sommes dues par le Professionnel à KOACHER et celles dues par KOACHER au Professionnel du sport et ce, même si les conditions légales de la compensation ne sont pas remplies.

7.2 – Retard de paiement

Toute somme non payée à la date d’échéance par le Professionnel du sport entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l'application des pénalités suivantes :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt appliqué au montant TCC des sommes dues et ce, dès le jour suivant la date d’échéance,
• Et une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous autres droits de KOACHER, et notamment celui de suspendre immédiatement le Compte du Coach et de résilier par anticipation le Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.2 des CGM.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Coach / Professionnel du sport par KOACHER, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

7.3 – Modification des tarifs

KOACHER se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis d’un mois, étant précisé que ces modifications n’affectent pas l’abonnement en cours dont le tarif reste intangible. Dans le cas où le Professionnel ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il serait libre de résilier le Contrat à l’échéance en respectant les modalités prévues à l’article 15.1 des CGM.

ARTICLES 8 – LICENCES

8.1 – Au profit du Coach / Professionnel du sport

KOACHER concède au Coach / Professionnel du sport, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

Le Coach / Professionnel du sport est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

8.2 – Au profit de KOACHER

Le Coach / Professionnel du sport concède à KOACHER, à titre gratuit et non-exclusif, une licence du Contenu pour le monde entier et pour la durée de l’inscription du Coach / Professionnel du sport sur la Plateforme. KOACHER est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. Le Coach garantit à KOACHER qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

Par ailleurs, KOACHER est autorisé à avoir accès au Contenu, y compris aux données transmises ou produites dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, afin d’assurer le bon fonctionnement du service d’intermédiation, de réaliser des support de présentation, du marketing. En faisant des commentaires ou des suggestions à KOACHER concernant la Plateforme, le Coach accepte que KOACHER les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.

ARTICLE 9 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de KOACHER, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Coach / Professionnel du sport.

Le Coach / Professionnel du sport est informé qu’aucune donnée de santé ne peut être hébergée sur la Plateforme. En effet, KOACHER ne bénéficie pas de l’agrément ou de la certification requis pour l’hébergement de données de santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique. Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGM puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. KOACHER n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu au Coach, lequel doit prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

KOACHER peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte du Coach, dans les conditions de l’article 15.2 des CGM, dans les cas suivants :

• En cas de manquement au Contrat
• Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Coach peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à KOACHER, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Utilisateurs ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.

En toute hypothèse, KOACHER peut conserver le Contenu pendant les durées mentionnées dans sa politique de confidentialité.

ARTICLE 10 – REGLES DE CONDUITE

A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, le Coach / Professionnel du sport s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :

10.1 – Règles de conduite à l’égard des autres Utilisateurs et des tiers

• Ne pas se livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l'insulte, du harcèlement, de la menace, de la provocation notamment à caractère racial ou discriminatoire ou d’incitation à la violence ou pouvant porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, en particulier à la vie privée ou à l’image ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Ne pas publier ou diffuser un Contenu inexact, diffamant, désobligeant, à caractère sexuel ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas poster ou envoyer de messages indésirables, ni procéder à des manœuvres frauduleuses en vue d’escroquer un Utilisateur,
• Respecter les règles usuelles de courtoisie et de bienséance de la vie en société,
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété,
• Ne pas promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales ou inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ;
• Ne pas accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit au compte d’un autre Utilisateur,
• Ne pas détourner les Utilisateurs de la Plateforme notamment en leur proposant de consulter une autre Plateforme ou un autre site internet ou encore en leur proposant un service concurrent à celui de la Plateforme.

10.2 – Règles de conduite à l’égard de KOACHER

• Ne pas utiliser la Plateforme dans un but illégal ou non autorisé ;
• Ne pas utiliser ou fournir de faux documents ;
• Ne pas organiser de concours via la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de KOACHER ;
• Ne pas interférer avec ou interrompre la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés à la Plateforme ;
• Ne pas utiliser de procédés techniques visant à récupérer ou à indexer tout ou partie de la Plateforme ou à collecter des informations sur les Utilisateurs dans un but non autorisé ;
• Ne pas créer des profils par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
• Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d'autres éléments de nature destructrice ;
• Ne pas accéder à tout ou partie de la Plateforme par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par KOACHER ;
• Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de KOACHER et de ses dirigeants ;
• Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de KOACHER
• Ne pas créer un autre compte si un précédent compte a été résilié par KOACHER, sauf accord expresse et préalable de cette dernière.

Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave du Professionnel du sport à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et de son Compte Coach dans les conditions de l’article 15.2 des CGM.

Le Professionnel du sport s’engage à informer immédiatement KOACHER de tout acte contraire aux CGM dont il aurait connaissance.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de KOACHER ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de KOACHER. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par le Coach à KOACHER en ce qui concerne le Contenu, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants, dès lors qu’ils présentent les caractéristiques prévues par l’article 1218 du Code civil, : une grève, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que : tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations (Ci- après « Force majeure ».)

La Partie touchée par la Force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

A défaut d’accord entre les Parties, :

• Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
• Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Le Client reconnait et accepte que, sauf accord préalable et écrit de KOACHER, la Force majeure ne peut avoir pour effet de retarder ou de suspendre les règlements, de toutes natures, dus à KOACHER par le Client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Coach / Professionnel du sport est le seul et unique responsable, tant à l’égard de KOACHER que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte et de toute violation de toute obligation contractuelle, de la règlementation et des lois en vigueur ainsi que des conséquences qui en résulteraient. KOACHER ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’un contrat conclu entre le Coach / Professionnel du sport et un Sportif en utilisant la Plateforme, sauf faute de KOACHER.

Le Coach / Professionnel du sport garantit, en conséquence, KOACHER contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser KOACHER de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.

Dans tous les cas, la responsabilité de KOACHER ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable : soit à une faute du Coach / Professionnel du sport, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de Force majeure.

ARTICLE 14 – SUSPENSION, SUPPRESSION ET RESILIATION

14 – 1. Résiliation sans motif par le Coach

Le Coach / Professionnel du sport peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, sans motif, en demandant la suppression de son Compte à KOACHER, au plus tard sept (7) jours avant la fin de la période mensuelle en cours.

Toutefois, lorsque des réservations, packs de séances ou abonnements sont en cours avec des Sportifs au moment de la demande de résiliation, celle-ci ne prendra effet qu’à l’issue de la complète exécution desdites prestations.

Jusqu’à cette date, le Coach / Professionnel du sport demeure tenu de l’ensemble de ses obligations contractuelles au titre du Contrat.

Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Coach / Professionnel du sport à KOACHER. Le Coach / Professionnel du sport pourra continuer à utiliser la Plateforme jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Le Contrat ne sera pas renouvelé à la fin de cette période et le Compte sera supprimé automatiquement.

14 – 2. Suspension, restriction, résiliation par KOACHER

KOACHER peut mettre fin au Contrat en le notifiant au Coach / Professionnel du sport par écrit moyennant un préavis d’un mois sur la Plateforme et ce, sans avoir à justifier de motif et sans indemnité pour le Professionnel du sport.

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Professionnel du sport de ses obligations légales ou contractuelles, pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de la situation, :

• La suppression immédiate, temporaire ou définitif, des Offres litigieuses du Professionnel du sport,
• L’interdiction, temporaire ou définitive, de mettre en ligne des Offres sur une ou plusieurs catégories d’Offres définies,
• La suspension immédiate et temporaire du Compte Professionnel du sport.

KOACHER indiquera au Professionnel du sport, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision du Coach sera effective à l’issue de ce délai, sauf si le Coach a entre-temps remédié à la situation. Dans de telles hypothèses, KOACHER pourra également dénoncer le Contrat, 30 jours après l’envoi d’un e- mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si le Professionnel du sport n’a pas remédié au manquement légal et/ou contractuel invoqué.

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, KOACHER ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis pour mettre les mesures exposées ci-dessus. KOACHER transmettra au Professionnel du sport concerné, l’exposé des motifs de cette décision par e-mail. Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Professionnel du sport à KOACHER qui se réserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice. Pour toute résiliation, le Compte Professionnel du sport sera supprimé automatiquement à compter de la date d’effet de la résiliation.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 – Données personnelles du Professionnel du sport

Toute collecte de données personnelles par KOACHER dans le cadre du Contrat est soumise à la politique de confidentialité de KOACHER.

15.2 – Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.

Les Parties agissant en qualité de responsable de traitement s’engagent en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :

• Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
• Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
• Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Chaque Partie ayant un rôle sur le traitement de données personnelles s’engage à les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Si KOACHER est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Coach, en qualité de sous- traitant, les Parties s’engagent par voie d’accord annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 16 – INDEPENDANCE DES PARTIES

KOACHER et le Coach exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité. Chaque Partie choisit seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DU CONTRAT

KOACHER se réserve le droit de faire des modifications à ses CGM. Le Coach sera informé de ces modifications au moins 1 mois calendaires avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGM. A défaut d’acceptation par le Coach, celui-ci pourra mettre fin à son inscription à la Plateforme conformément à l’article 15.1 des CGM.

ARTICLE 19 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 20 – CESSION DU CONTRAT

Le Professionnel du sport ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de KOACHER.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

ARTICLE 22 – RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de réclamation, le Professionnel du sport est informé qu’il peut contacter KOACHER via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGM. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes.

Tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LORSQUE LE COACH A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC KOACHER, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE

PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE KOACHER.